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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit préférentiel droit du marketing société en commandite par actions droit de visite droit d'option droits d'accise droit de poursuite OPRA:offre publique de rachat d'actions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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