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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditionnement des masses juge de l'exécution des décisions de justice abondement à l'épargne des salariés commissionnaire OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désintermédiation domiciliation bancaire des importations et des exportations code des marchés publics commission d'achat carnet de commandes
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