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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques magasin d'exposition des produits du catalogue DPO : délégué à la protection des données classement des marchandises commission de groupement commission d'agence formation des prix réceptivité des consommateurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). rémanence des frais
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