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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) méthode des sections homogènes capital des entreprises individuelles CDEC : commission départementale d'équipement commercial MONEP : marché des options négociables à Paris désapprovisionnement TOF : tableau des opérations financières commission d'achat destinataire
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