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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
signal (p. : signaux) régional, régionale, régionaux droits spécifiques T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne droits de douane écoute des réseaux sociaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire vente aux enchères taux des frais de possession d'un article
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