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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation commissionner sélection des supports, des médias INED : Institut National d'Etudes Démographiques fermeture à l'épreuve des enfants boite à commandes affichage des prix à l'unité de mesure méthodes d'identification d'un article destinataire rendu ex ship... (port de destination convenu)
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