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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales évasion des capitaux dérapage des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation administration des prix méthodes d'enquête CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement comptabilité des dépenses engagées commission des marchés
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