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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins commande-cadre (p. commandes-cadre) modèle et dessin traitement automatique des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce objectif des ventes écouler des marchandises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France part de marché desservi réaction des ventes
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