Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux avantages commerciaux différés fiscal, fiscale, fiscaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'occupation du marché gemmail (p. gemmaux) ajustements fiscaux à la frontière taux actuariel communication commerciale via les réseaux sociaux droits d'octroi de mer
Nouveaux mots