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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux annualisé effectif global BRI : banque des règlements internationaux vente via les réseaux sociaux taux de renouvellement d'achat droits d'affichage communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne bail (p. : baux) capitaux permanents droits annexes
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