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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales Commission centrale des marchés (CCM) méthode des deux casiers loi des 20/80 ou loi de Pareto Economie des plateformes bureau d'études AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs recul des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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