Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de vente calendrier des insertions association européenne pour la numérotation des articles pyramide des besoins domaine des collectivités locales répertoire des métiers variable descriptive amortissement des immobilisations corporelles domiciliation bancaire des importations et des exportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots