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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs calendrier des promotions de vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché à commandes revenu national aux prix des facteurs mise à jour des prix révision des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commissionnaire du commerce extérieur modes de diffusion d'une publication
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