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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation assainissement des stocks méthode des cas BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes actions générales de promotion des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris balance des biens et services commissionnaire en douane service promotion des ventes
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