Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME juge de l'exécution des décisions de justice cloisonnement des tâches consommation intermédiaire ou des entreprises liberté des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déstockeur Caisse des dépôts et consignations GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission européenne
Nouveaux mots