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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de créance rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) magasin commercial d'un producteur droits de petite voirie droit de la concurrence politique commerciale commercialisable droit de rachat rentabilité commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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