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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale droits ad valorem politique de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale qui de droit ICCA : International Council for Commercial Arbitration CDEC : commission départementale d'équipement commercial paracommercialisme droit de prélèvement
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