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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services NAP : nomenclature des activités et des produits CESP : Centre d'études des supports de publicité. déspécialisation Inflation par descente en gamme analyse des besoins espace unique des paiements en euros consommation marchande des ménages baromètre des marques traitement automatique des données
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