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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DPA : droit de première accession droit au bail balance commerciale parc d'activités commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu réseau de commercialisation droit de reproduction paracommercialisme documentation commerciale ou publicitaire
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