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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas abondement à l'épargne des salariés calendrier des promotions de vente actionnariat des salariés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes de vente CESP : Centre d'études des supports de publicité. mécanisme des prix Plateforme de gestion des données domiciliation bancaire des importations et des exportations
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