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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs désinflation classement préférentiel des marques NAP : nomenclature des activités et des produits CF (coût, fret... port de destination convenu) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) choix des médias et des supports part de marché desservi
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