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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support régime des retours NAP : nomenclature des activités et des produits registre des métiers déséquilibre fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications destinateur, destinatrice commission de placement port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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