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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations service promotion des ventes Plateforme de gestion des données dérive des ventes répertoire des métiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics spirale des prix et des salaires réinvestissement des revenus garantie des investissements à l'étranger COB : Commission des Opérations de Bourse
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