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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques marchand des quatre-saisons OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse plan de développement des produits service central des risques taux des frais de possession d'un article recul des ventes effondrement des prix stabilité des prix dépense des ménages
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