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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux crédit à taux révisable nominal, nominale, nominaux ATD : accord de taux à constat différé taux de réponse terminal, terminaux TEG : Taux Effectif Global taux d'épargne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'occupation du marché
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