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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État loi des 20/80 ou loi de Pareto consommation intermédiaire ou des entreprises capital des entreprises individuelles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux variation saisonnière des prix déstocker CCR : coefficient de capitalisation des résultats désassortiment amortissement des immobilisations incorporelles
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