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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats ravitaillement des soutes dessous-de-table BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse réinvestissement des revenus guerre des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France reconnaissance des marchandises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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