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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionner WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Centrale des bilans calendrier des insertions OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse liberté des prix commission d'agence domaine des collectivités locales commissionnaire en douane DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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