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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale BEC : bureau d'études commerciales conseiller commercial effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effort de commercialisation droit de poursuite droit de propriété coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Droit en imsage
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