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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
enseignement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit d'option droits d'octroi de mer droits de douane droits d'affichage stratégie de communication commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu international commercial terms magasin commercial d'un producteur
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