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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing NAP : nomenclature des activités et des produits soldes intermédiaires de gestion destruction créatrice commissionner COB : Commission des Opérations de Bourse CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution contrôle de la destination finale masse des créanciers vérité des prix
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