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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros régime des retours amortissement des immobilisations incorporelles commission des comptes de la nation contrôle de la destination finale méthode des sections homogènes DPO : délégué à la protection des données CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises domaine des collectivités locales OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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