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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
international commercial terms schéma de développement commercial unité commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial attaché commercial semaine commerciale magasin commercial d'un producteur société commerciale droit au renouvellement de bail commercial
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