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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
boite à commandes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés indice des prix de détail report en arrière des déficits fiscaux gel des crédits cahier des charges fonctionnel d'un produit prix de soldes CEPME : Crédit d'Equipement des PME consommation intermédiaire ou des entreprises calendrier des insertions
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