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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix recouvrement des créances mesure des données psychologiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières cloisonnement des tâches association de défense des consommateurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement préférentiel des marques CVL : certificat de vérification des livraisons coefficient de capitalisation des bénéfices
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