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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission sur le plus fort découvert échelle paire d'attitudes Conseil des gouverneurs de la BCE commission des comptes de la nation méthodes de vente AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés stabilité des prix Centrale des bilans
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