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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks NAP : nomenclature des activités et des produits stabilité des prix gestion des compétences contrôle des prix destinataire marie-louise (p. des maries-louises) variation saisonnière des prix masse des créanciers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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