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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) régime des emballages prévision des ventes balance des paiements coefficient de capitalisation des bénéfices CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DES : delivered ex sail… named port of destination stockage des données commission sur le plus fort découvert
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