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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prospection des fournisseurs SBF : société des bourses françaises déstockage soutien des prix CVL : certificat de vérification des livraisons SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CESP : Centre d'études des supports de publicité. réévaluation libre des bilans INED : Institut National d'Etudes Démographiques soldes intermédiaires de gestion
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