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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu taux de couverture des importations méthode des sections homogènes taux de rotation des stocks code des douanes mise à jour des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques loi des 20/80 ou loi de Pareto RCS : registre du commerce et des sociétés état des prix forfaitaires
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