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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis désaisonnalisation RGPD : règlement général sur la protection des données DDU : delivered duty unpaid… named place of destination coût et fret (port de destination convenu) balance des biens et services analyse des déchets ménagers réinvestissement des revenus classement préférentiel des marques commission de vente
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