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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étaler des paiements AMF : Autorité des Marchés Financiers Commission d'ouverture des plis report en arrière des déficits fiscaux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des sondages décroissance des prix vérité des prix abondement à l'épargne des salariés
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