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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés amortissement des immobilisations corporelles WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commande-cadre (p. commandes-cadre) abondement à l'épargne des salariés analyse des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse réinvestissement des revenus marché des changes loi des 20/80 ou loi de Pareto
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