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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances réaction des ventes échelle paire d'attitudes effondrement des prix BRI : banque des règlements internationaux modes de diffusion d'une publication commission sur le plus fort découvert dérive des ventes recouvrement des créances
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