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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale stratégie de communication commerciale droit d'auteur administration commerciale droit de circulation établissement public industriel et commercial (EPIC) arbitrage commercial international psychologie commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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