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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial appareil commercial droit européen ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) fonction commerciale droit de tirage sciences commerciales couverture commerciale d'un territoire administration commerciale
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