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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires revenu national aux prix des facteurs rotation des stocks coefficient de rotation des stocks recouvrement des créances BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CVS : correction des variations saisonnières CF (coût, fret... port de destination convenu) examen des offres
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