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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes désabonnement méthodes d'identification d'un article commissionnaire de transport cumul des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) registre des métiers FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyse des déchets ménagers gestion des ventes
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