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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice CFE : centre de formalités des entreprises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications code des douanes méthode des cas contrôle destructif taux de couverture des importations promotion des ventes auprès des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marché des non-consommateurs absolus
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