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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coût et fret (port de destination convenu) méthodes d'enquête méthode des deux casiers chambre des métiers animateur des ventes, animatrice des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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