Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing échantillonnage par la méthode des itinéraires coefficient de rotation des stocks commission de dépouillement des offres consommation intermédiaire ou des entreprises répartition des vendeurs TOF : tableau des opérations financières promotion des ventes auprès des prescripteurs commission d'agence pyramide des besoins
Nouveaux mots