Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations assainissement des stocks administration des prix service central des risques modes de diffusion d'une publication prix standard des articles en stock commission de mouvement coefficient de capitalisation des bénéfices diversification des produits
Nouveaux mots