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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME Inflation par descente en gamme indice des prix des produits et services divers état des prix forfaitaires reconnaissance des marchandises historique des demandes gel des crédits prix standard des articles en stock WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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