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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cycle de vie d'un concept commercial ayant droit (p. ayants droit) déficit de la balance commerciale schéma de développement commercial droits d'accès à un marché saturation commerciale droit de douane préférentiel stratégie de communication commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit de présentation
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