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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des systèmes contrôle non destructif Commission centrale des marchés (CCM) destinateur, destinatrice Internet clandestin échelle paire d'attitudes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination MONEP : marché des options négociables à Paris AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments report en arrière des déficits fiscaux
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