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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNEC : commission nationale d'équipement commercial commission d'achat registre des métiers marché des non-consommateurs absolus COB : Commission des Opérations de Bourse ravitaillement des soutes UDM : Union Des Marques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services état des échéances des créances et des dettes
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