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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes soldes privés prospection des fournisseurs rendu ex ship... (port de destination convenu) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Plateforme de gestion des données consommation finale des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations méthodes de Monte-Carlo
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