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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers méthode des cas port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) formation des prix SBF : société des bourses françaises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ravitaillement des soutes état des prix forfaitaires commission de gestion gestion des ventes
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