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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue bureau d'études stabilité des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RRE : restaurants rapides et économiques Conseil des gouverneurs de la BCE promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dessous-de-table mise à jour des prix
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