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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'observation registre des métiers commissionnaire agréé mesure des données psychologiques Conseil scientifique des indices répartition des vendeurs
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