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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
appareil commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) radio commerciale droit exclusif droit de timbre droit d'attribution d'actions CNEC : commission nationale d'équipement commercial atteinte aux droits rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) facteur de commercialisation
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