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Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsinhaber' en Allemand
ayant droit (p. ayants droit) (loc. m.)
Définition(s)
- Personne physique ou morale qui a acquis d'une autre un droit déterminé, notamment celui de recevoir un bien ou une prestation de service.
- Personne qui a des droits à quelque chose.
Ex. Les ayants droit à telle prestation, à telle subvention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
référencement payant journal maison (p. journaux maison) droit de priorité droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fac-similé (p. fac-similés) blanc-seing (p. blancs-seings) droit exclusif prêt-à-monter (p. prêts-à-monter) droit de gage
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