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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants technique des questions programme des supports OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services garantie des investissements à l'étranger DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission bancaire résultats consolidés service de l'environnement et de la protection des consommateurs modèle et dessin
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