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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations commission des comptes commerciaux de la nation UDM : Union Des Marques capital des entreprises individuelles code des marchés publics taux de rotation des stocks flambée des prix étaler des paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations indépendance des exercices comptables
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