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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation taux de transformation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet nouveaux entrants capitaux droits d'affichage taux de renouvellement d'achat taux de croissance rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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