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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux domaine des collectivités locales choix des médias et des supports stabilité des prix dérive des ventes bureau des méthodes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques étaler des paiements OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse secret des affaires
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