Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières théorie des jeux revenu disponible brut des ménages dérapage des prix désabonner (se) traitement automatique des données méthode des protocoles CCR : coefficient de capitalisation des résultats accroissement des ventes déspécialisation
Nouveaux mots