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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BRI : banque des règlements internationaux coefficient de capitalisation des bénéfices contrôle non destructif certification des comptes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission d'engagement Internet clandestin
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