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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment déstockage service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) état des échéances des créances et des dettes code des douanes prévision des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des biens et services BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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