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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes déstockeur désabonner (se) déséquilibre UFI : Union des Foires Internationales (Paris) revenu disponible brut des ménages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BIC : bureau international des containers et du transport intermodal BRI : banque des règlements internationaux commission de gestion
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