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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables réinvestissement des revenus ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes balance des biens et services décroissance des coûts gestion des ventes calendrier des promotions de vente affichage des prix à l'unité de mesure gestion des produits commission de garantie
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