Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes cumul des ventes traitement automatique des données taux de couverture des importations CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés magasin d'exposition des produits du catalogue décroissance des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commissionnaire mécanisme des prix
Nouveaux mots