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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement recul des ventes coefficient de rotation des stocks marché des capitaux affichage des prix à l'unité de mesure évasion des capitaux destination mesure des données psychologiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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