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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission de garantie formation des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission de vente Plateforme de gestion des données gel des crédits
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