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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes résultats consolidés gestionnaire des compétences désassortiment commission consultative des marchés de l'État promotion des ventes auprès de la force de vente GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification soldes privés commissionnaire agréé
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