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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France sélection des supports, des médias calendrier des insertions secret des affaires déstockeur commission consultative des marchés de l'État ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CVS : correction des variations saisonnières analyse des déchets ménagers amortissement des immobilisations corporelles
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