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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage CDEC : commission départementale d'équipement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales masse des créanciers HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques techniques marchandes revenu des ménages coordination des achats conditionnement des masses DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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