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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons taux des frais de possession d'un article surcommission ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès des prescripteurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthodes d'enquête CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation régime des emballages fermeture à l'épreuve des enfants
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