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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports vente rendu ex ship... (port de destination convenu) théorie des échelles répartition des vendeurs réceptivité des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises déséquilibre théorie des jeux échantillonnage par la méthode des itinéraires distribution de dividendes
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