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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux accroissement des ventes désinvestir CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination espace unique des paiements en euros recouvrement des créances commission de groupement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures cahier des charges Inflation par descente en gamme
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