Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État capital des entreprises individuelles revenu disponible brut des ménages Commission d'ouverture des plis commission des comptes commerciaux de la nation commission d'engagement analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances contrôle destructif BEC : bureau d'études commerciales méthodes de vente
Nouveaux mots