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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME nomenclature des fonctions ratio d'évaluation des adresses assainissement des stocks prospection des fournisseurs SBF : société des bourses françaises promotion des ventes auprès de la force de vente AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission de mouvement
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