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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes Economie des plateformes code des douanes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) répertoire des métiers état des échéances des créances et des dettes consommation marchande des ménages surveillance des prix ratio de rotation des stocks protection et défense des consommateurs
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