Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels méthodes d'enquête diversification des produits variable descriptive guerre des prix contrôle destructif Plateforme de gestion des données abondement à l'épargne des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots