Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers échelle paire d'attitudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes destinateur, destinatrice prévision des ventes taux de couverture des importations diversification des produits registre des métiers méthode des sections homogènes régime des retours
Nouveaux mots