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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes d'échantillonnage CF (coût, fret... port de destination convenu) coordination des achats AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Commission d'ouverture des plis consommation marchande des ménages stabilité des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CJCE : cour de justice des communautés européennes
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