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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes distribution de dividendes mise à jour des prix méthodes de vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désassortiment CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises balance des paiements Plateforme de gestion des données
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