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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CFR : cost and freight... named port of destination affichage des prix à l'unité de mesure commission sur le plus fort découvert UFC : Union Fédérale des Consommateurs résultats consolidés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises pyramide des besoins
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