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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action préparation des commandes indice des prix de détail promotion des ventes auprès des distributeurs marché des non-consommateurs partiels variation des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) domaine des collectivités locales CESP : Centre d'études des supports de publicité. CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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